MODIFICATION DPE au 1 juillet 2021

 

Nouvelle loi sur le DPE

4,8 millions de logements en France sont des passoires énergétiques.

Au 1er juillet 2021, Le DPE deviendra opposable et 2 nouvelles informations seront ajoutées au DPE :

  • Taux d’émission de CO2 du logement

  • Montant de la facture pour une utilisation conventionnelle

A partir du 1er janvier 2022, pour les biens situés en G ou F, (considérés comme passoire énergétique), un audit énergétique devra être fourni en plus du DPE. L’audit comportera le programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières possibles.

Le DPE va ainsi devenir un outil majeur de lutte contre les abus locatifs.

 

Durées de validité

Les durées de validité du DPE vont être modifié au 1er juillet 2021.

Les DPE réalisés du 1/01/2013 au 31/12/2017 valides que jusqu’au 31/12/2022.

Les DPE réalisés du 1/01/2018 au 30/06/2021 valides que jusqu’au 31/12/2024.

 

Les nouveaux DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 seront valides 10 ans.

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